Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s’appliquent aux ventes de produits « Cadeaux d’Affaires » entre la société La Maison du Chocolat et tout client professionnel effectuant un achat à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») à l’issue d’une demande formulée sur le site Internet marchand de La Maison du Chocolat accessible à l'adresse suivante : https://cadeaux-entreprises.lamaisonduchocolat.com(ci-après dénommé le « Site »), pour une livraison vers les destinations définies à l’article 6.3 des présentes.
La Maison du Chocolat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande. En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces CGV.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord exprès de La Maison du Chocolat, prévaloir sur les présentes conditions.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Maison du Chocolat quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que La Maison du Chocolat ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le client est responsable de la véracité des informations qu’il renseigne sur le site internet de La Maison du Chocolat concernant :
- son entreprise (Nom, SIRET, TVA intracom, BR, adresse de facturation, email comptabilité fournisseur),
- ses collaborateurs (Nom, Prénom, téléphone)
- le détail de ses commandes : référence de commande, produits et quantités ajoutés au panier, coordonnées de livraison (Civilité, Nom, Prénom, adresse postale, téléphone, adresse email).
Les conséquences logistiques et financières de tout problème de livraison, de facturation ou de règlement causé par des données erronées saisies par le client seront supportées par le client.
2.1
Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de La Maison du Chocolat. La Maison du Chocolat se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.
2.2
La Maison du Chocolat se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de la part d’un client n’ayant pas réglé ses arriérés de paiement et d’exiger le règlement de toutes les factures en cours (tout délai et tout montant) avant tout nouvel envoi de chocolats.
2.3
Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En conséquence, eu égard à la nature des produits, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation.
2.4
A partir du moment où la commande est remise au transporteur, aucune annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
2.5
Si vous utilisez une plateforme de facturation ou souhaitez faire figurer une référence interne sur votre facture, merci de l’indiquer à l’étape « Paiement » dans le champ « Votre référence de commande ».
3.1
Les prix indiqués sur le site La Maison du Chocolat sont exprimés en euros, au départ de notre atelier de Nanterre.
Conformément aux dispositions du code de commerce, il est précisé que les prix ont été élaborés en tenant compte notamment du prix d’achat des matières premières agricoles ou produits alimentaires transformés qui entrent dans la composition des produits. La Maison du Chocolat s’approvisionne directement ou indirectement en matières premières agricoles ou produits transformés issus soit du marché français soit international auprès de tiers (producteurs, fournisseurs, courtiers, etc..). Les relations avec ces tiers font l’objet de contrats, qui ne rentrent pas ou ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime. Le prix des matières ou produits transformés payé aux tiers concernés évolue périodiquement selon les stipulations contractuelles qui sont protégées par le secret des affaires.
Il peut cependant être fait référence aux indicateurs matières premières suivants :
- Pour le cacao en £/T : Source : Mintec COCOA bean London Ice (COCL2)
- Pour les produits laitiers -> cours de la poudre de lait 26% MG : Source : cotation ATLA
- Pour le sucre : Prix du sucre cristal – source Commission Européenne - R 2017/1185 Art. 12 (a) - Annex II 1- France Région 2
Ainsi, les prix d’achat des produits sont élaborés en partie en fonction du prix des matières premières agricoles et/ou produits transformés entrant dans leur composition qui est négocié à l’amont par les tiers concernés en tenant compte le cas échéant d’une hypothèse (tendance) d’évolution des indicateurs retenus.
Concrètement, les tarifs ont donc été définis afin d’intégrer : (i) le coût des matières premières agricoles ou produits transformés entrant dans la composition des produits, (ii) l’ensemble des autres charges (le coût des MPA ne comptant que pour partie dans le coût de revient des produits) et (iii) la marge nécessaire pour permettre à La Maison du Chocolat de continuer à investir.
3.2
Les frais de livraison sont en sus des prix indiqués. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du nombre, du poids et du volume des colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport.
3.3
Les produits sont soumis aux conditions tarifaires en vigueur le jour de la validation du panier sur le site La Maison du Chocolat. Le tarif général peut être révisé librement par La Maison du Chocolat.
3.4
La TVA, droits de douane et autres taxes éventuelles s’appliquent selon les conditions en vigueur du pays de destination. Les droits de douane et autres taxes éventuelles sont acquittés par La Maison du Chocolat et refacturés au Client (montant apparaissant sur la commande).
4.1. Modes de paiement
Le mode de règlement par défaut est par carte bancaire pour laquelle l’empreinte sera prise au moment de la commande et la capture au moment de l’expédition depuis notre site de Nanterre.
Pour les clients souhaitant définir des conditions de paiement particulières auprès de la Maison du Chocolat, ils doivent contacter le service Corporate de La Maison du Chocolat à l’adresse email a
Lorsque des conditions particulières de paiement ont été acceptées par le client et La Maison du Chocolat, une option de « Paiement sur facture » apparait dans les options de paiement lors de la validation du panier. Les conditions de paiements négociées entre le client et La Maison du Chocolat apparaissent sur les factures.
Les factures sont adressées par la Maison du Chocolat au Client par email à l’adresse du commanditaire ou à l’adresse email comptabilité fournisseur si celle-ci a été préalablement renseignée sur les informations du compte entreprise par le client. Les factures sont également disponibles dans la rubrique "Mon Compte".
La Maison du Chocolat se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les conditions de paiement du client en cas de retard de règlement ou de modification de ses couvertures d’assurance-crédit.
En application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la facture, sera appliquée en cas de retard de paiement. En application des dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ en compensation des frais de recouvrement.
4.2. Monnaie de transaction
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
4.3. Sécurité de paiement par Carte bancaire
Lors du traitement de vos opérations de paiement en Carte bancaire sur le site de La Maison du Chocolat, notre partenaire ADYEN est entièrement conforme à la norme PCI DSS 3.2 en tant que fournisseur de services de niveau 1, qui est la norme de sécurité clé dans le secteur des paiements, et est conforme à la norme ISAE3402/SOC 1 (Service Organizational Control 1), qui évalue et teste les contrôles internes relatifs à l'information financière d'une organisation de services. De plus, en tant que membre principal et acquéreur agréé de Visa et MasterCard, Adyen adhère également aux règles de fonctionnement des systèmes de cartes. Adyen est soumis à des audits annuels par Visa, MasterCard et les banques avec lesquelles elle travaille.
5.1 Préparation et acheminement des produits
5.1.1
Nos ateliers de préparation des commandes se trouvent à l'adresse suivante : La Maison du Chocolat - 41, rue Paul Lescop - 92000 NANTERRE. Exceptionnellement, l’une des boutiques parisiennes pourra être chargée de la préparation et de l’expédition de la commande avec les frais de port afférents à l'expédition de cette commande.
5.1.2
Les colis sont préparés et conditionnés par La Maison du Chocolat dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
5.1.3
Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone...) pour permettre une livraison dans les conditions normales. La Maison du Chocolat ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée en cas d’absence du destinataire. Les numéros de téléphone des destinataires peuvent éventuellement être utilisés par nos transporteurs s’ils ont des difficultés à livrer (code porte manquant, numéro de rue erroné, nom de contact incorrect, …) mais en aucun cas ces numéros ne sont utilisés pour s’assurer de la présence du destinataire avant la livraison.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, de refus de marchandise conforme à la livraison par le destinataire ou d'absence du destinataire, La Maison du Chocolat ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. La commande sera considérée comme honorée par La Maison du Chocolat et son paiement dû par le Client. La Maison du Chocolat prendra contact avec le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande aux frais du client incluant les frais de port et le prix du produit.
5.1.4 Livraison
ATTENTION : Les commandes indiquant une adresse en boîte postale (BP), case postale et/ou cedex ne pourront être prises en compte. Seules les commandes spécifiant une adresse de livraison physique pourront être livrées.
5.1.5 Livraison hors coursier
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits, le transporteur déposera, selon le transporteur sélectionné, un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client.
5.1.6 Livraison par coursier
En cas d’échec de livraison pour cause d'informations incomplètes ou erronées ainsi qu'absence du destinataire, le colis sera retourné par le transporteur sur notre site de Nanterre et détruit pour raison de sécurité alimentaire. Toute relivraison nécessitera d’envoyer un nouveau produit à la charge du client.
5.1.7
La Maison du Chocolat ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour des raisons de force majeure.
Les obligations de La Maison du Chocolat seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite ou de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Seront considérés comme des cas de force majeure et ce, sans que La Maison du Chocolat n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des Produits, les guerres, émeutes, intempéries, tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, sécheresse, grèves, accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, impossibilité d’être approvisionné, pénurie des matières premières, des emballages ou de tout autre élément nécessaire à la fabrication ou au conditionnement des Produits (notamment rupture des flux énergétiques tels qu’électricité, gaz, etc.), blocage, interruption ou retard de transport, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages, infection du système informatique par un virus, cyberattaque, pandémies, les crises sanitaires, acte de l’autorité, décisions d’urgence ainsi que toutes mesures de confinement ou de réquisition.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et du mode de livraison. Par défaut, le site de La Maison du Chocolat propose la date de livraison la plus proche. Le client peut choisir une date ultérieure à la date proposée par le site.
5.3 Pays livrables
La Maison du Chocolat livre les pays suivants :
- France, Monaco ,
- Zone UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Madère, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. ,
- Les DOM-TOM ne sont pas livrés par la boutique en ligne.
6.1
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après livraison de la commande chez le destinataire, sous réserve de réception de la totalité du règlement.
6.2
La Maison du Chocolat assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire, sous réserve d’adresse de livraison du destinataire précise, exacte et complète. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits et au maximum dans le délai des cinq (5) jours après la date du 1er passage.
7.1 Réclamations et contestations
A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, indiquées sur le bordereau de livraison du transporteur.
7.2
Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de trois (3) jours après réception de la commande, au Service Clients de La Maison du Chocolat :
- Soit par courrier :
La Maison du Chocolat, Service Clients – 41, rue Paul Lescop - 92000 NANTERRE - FRANCE - Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique "Contact" de notre site internet https://cadeaux-entreprises.lamaisonduchocolat.com/fr_fr/contact
- Soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 01 55 51 83 18.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
7.3
Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et en cas d’acceptation de la réclamation par La Maison du Chocolat, le renvoi du produit commandé initialement sera proposé au client aux frais de La Maison du Chocolat.
7.4 Litiges
L’ensemble des relations contractuelles entre La Maison du Chocolat et le Client issues de l’application des présentes CGV, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables.
Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre La Maison du Chocolat et le Client.
Faute pour les Parties de trouver un accord amiable, tout litige sera soumis à la procédure de médiation des relations commerciales agricoles ou au médiateur des entreprises.
En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés.
Les retours produits ne sont possibles que lorsque la responsabilité de La Maison du Chocolat ou celle du transporteur est engagée (erreur de préparation de commande, erreur de livraison (horaires ou adresses non respectés), conditions de livraison défectueuses, vice apparent ou de non-conformité des produits livrés.
8.1
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre La Maison du Chocolat et le client et être retourné dans les trois (3) jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.
8.2
Toute reprise acceptée par La Maison du Chocolat, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par La Maison du Chocolat, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
La DDM (date de durabilité minimale ) de nos chocolats est indiquée sur les fiches produits du site internet et sous chaque coffret. Afin d'apprécier au mieux nos chocolats, nous vous conseillons de choisir la date de livraison la plus proche de votre date de consommation.
La Maison du Chocolat garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et 18°C) et sec, à l'abri de la lumière dans son emballage d’origine.
La Maison du Chocolat est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits.
En aucun cas, la vente des produits n'entraîne un quelconque droit ou transfert de propriété au profit des Clients sur les marques, modèles et autres signes distinctifs sous lesquels lesdits produits sont commercialisés. La Maison du Chocolat se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qui serait considérée comme déloyale, trompeuse et/ou de nature à venir altérer son image de marque.La Maison du Chocolat, en tant que responsable de traitement, est soucieuse du respect de votre vie privée et de la bonne gestion de vos données personnelles.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissances de :
Dans le cadre de la relation commerciale les unissant, chaque Partie (La Maison du Chocolat et le Client) est destinataire des données à caractère personnel de l’autre Partie.
Chacune des Parties est responsable du traitement à l’égard de ces données à caractère personnel qu’elle a collectées et échangées lors de l’exécution de la relation commerciale.
Les Parties reconnaissent l’importance de réaliser un traitement des données à caractère personnel conforme aux dispositions du règlement 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données et aux dispositions légales et règlementaires nationales et européennes (RGPD).